Article 47

Une aide dégressive peut être attribuée à l'employeur qui embauche un allocataire âgé de 50 ans ou plus, sous réserve que l'emploi ne soit pas repris chez le même employeur, ou qui justifie d'une indemnisation de plus de 12 mois.
Cette aide peut être versée pendant une période de 1 an à 3 ans, dans la limite de la durée des droits. Elle est fixée à :
40 % du montant du salaire d'embauche pendant le 1er tiers de la période ;
30 % du montant du salaire d'embauche pendant le 2e tiers de la période ;
20 % du montant du salaire d'embauche pendant le 3e tiers de la période.
Cette aide est incompatible avec les aides prévues aux articles 38, § 2, 41 à 45 et 48.
L'aide dégressive à l'employeur est attribuée selon des modalités fixées par un accord d'application.