Article 55

Les commissions paritaires des Assédic et du Garp sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et par les accords d'application.
Ces commissions paritaires sont instituées par décision du conseil d'administration qui en fixe, en fonction de la situation locale, la compétence territoriale.
Elles comprennent :
- un membre représentant chacune des organisations nationales syndicales de salariés représentatives au plan interprofessionnel,
et
- un nombre de représentants d'organisations nationales d'employeurs représentatives au plan interprofessionnel égal au nombre total de représentants salariés.
Les membres des commissions sont désignés dans les mêmes conditions et suivant la même périodicité que les administrateurs des Assédic et du Garp.
Les décisions des commissions paritaires sont prises à la majorité des membres en exercice. Leurs règles de fonctionnement sont fixées par une décision du conseil d'administration de l'Unédic.