Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Version INITIALE

NOR : AGRD0300394D

Texte n°36

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Article R.* 223-108


Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles R.* 223-106 et R.* 223-107 et détermine les conditions dans lesquelles des dérogations au 2° de l'article R.* 223-106 peuvent être accordées par le préfet pour permettre des déplacements d'animaux sous contrôle officiel.