Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Version INITIALE

NOR : AGRD0300394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/AGRD0300394D/jo/article_r._227-5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-768/jo/article_r._227-5

Texte n°36

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Article R. 227-5


Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région peut constituer la commission.