Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Version INITIALE

NOR : AGRD0300394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/AGRD0300394D/jo/article_r._227-6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-768/jo/article_r._227-6

Texte n°36

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Article R. 227-6


Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.