Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Version INITIALE

NOR : AGRD0300394D

Texte n°36

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Article R.* 241-58


Les articles R.* 241-52 à R.* 241-55, R.* 241-57 et R.* 241-72 sont applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales par l'un des associés.