Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Version INITIALE

NOR : AGRD0300394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/AGRD0300394D/jo/article_r._223-24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-768/jo/article_r._223-24

Texte n°36

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Article R. 223-24


Les dispositions de l'article R. 223-24 ne sont pas applicables aux chiens de berger et de bouvier, mais seulement lorsque ces animaux sont employés pour l'usage auquel ils sont destinés.