Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Version INITIALE

NOR : AGRD0300394D

Texte n°36

Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Article R.* 228-7


La récidive des contraventions prévues aux articles R.* 228-1 et R.* 228-5 est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.