LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) - Article 94

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Article 94
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_94
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_94


I.-Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 et au b du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « de l'article 93-0 A et » sont supprimés ;
2° A l'article 197 C, les mots : « et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A » sont supprimés ;
3° Les articles 93-0 A, 199 ter G et 220 I, le i du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater H sont abrogés ;
4° L'article 244 quater D est abrogé.
II.-1. Les 1° à 3° du I s'appliquent aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
2. Le 4° du même I s'applique aux entreprises adhérant à compter du 1er janvier 2018 à un groupement de prévention agréé mentionné à l'article L. 611-1 du code de commerce.