LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1723900L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_143

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_143

Texte n°2

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article 143


Avant le 1er septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'impact budgétaire et économique de la suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement pour les nouveaux plans d'épargne-logement et comptes d'épargne-logement.