LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

NOR : CPAX1723900L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_170
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_170
JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Texte n° 2

Version initiale

Article 170


L'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux ».

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