LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1723900L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_176

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_176

Texte n°2

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article 176


Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « huit ».


Participations financières de l'Etat