LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1723900L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_151

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_151

Texte n°2

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article 151


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la possibilité d'augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l'aide à l'amélioration de l'habitat en cas de présence d'amiante.