LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

NOR : CPAX1723900L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_60
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_60
JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Texte n° 2

Version initiale

Article 60


Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 206 556 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Retourner en haut de la page