LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1723900L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_144

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_144

Texte n°2

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article 144


La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre des prêts que celle-ci consent à partir de 2018 au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 2 milliards de droits de tirage spéciaux. Cette garantie couvre le non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.


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