L'article R. 331-17-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou l'autorisation préalables prévues » sont remplacés par le mot : « prévue » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée » sont remplacés par les mots : « de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R. 331-11 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « non déclarée alors qu'elle était soumise à déclaration ».