Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives

Version INITIALE

NOR : INTD1708130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTD1708130D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1279/jo/article_16

Texte n°2

Article 16


L'article R. 331-26 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« Pour les manifestations se déroulant sur des terrains ou des parcours, le préfet annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21. Toute zone non réservée est interdite aux spectateurs. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante :
« Le ministre annexe à son arrêté d'autorisation les plans détaillés prévus au deuxième alinéa. »