Article 32
L'article R. 412-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux représentants mentionnés à l'article R. 411-31 dans les cas prévus à l'article R. 414-3-1. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1708130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTD1708130D/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1279/jo/article_32
Texte n°2
L'article R. 412-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux représentants mentionnés à l'article R. 411-31 dans les cas prévus à l'article R. 414-3-1. »
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