Article 10
Au premier alinéa de l'article R. 331-19, après le mot : « évènements », sont insérés les mots : « et aux sites de pratique ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1708130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTD1708130D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1279/jo/article_10
Texte n°2
Au premier alinéa de l'article R. 331-19, après le mot : « évènements », sont insérés les mots : « et aux sites de pratique ».
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