Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives

Version INITIALE

NOR : INTD1708130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTD1708130D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1279/jo/article_29

Texte n°2

Article 29


L'article R. 411-29 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'organisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise aux dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article R. 331-18 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 331-18 et R. 331-20 ».