Article 34
Au 8° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « R. 331-45 (3e alinéa) » sont remplacés par les mots : « R. 331-45 (3e et 4e alinéas) et R. 331-45-1 (2e alinéa) ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1708130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTD1708130D/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1279/jo/article_34
Texte n°2
Au 8° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « R. 331-45 (3e alinéa) » sont remplacés par les mots : « R. 331-45 (3e et 4e alinéas) et R. 331-45-1 (2e alinéa) ».
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