Article 37
A l'article 1er du décret du 17 juin 2009 susviséet à l'annexe du décret du 27 juillet 2009 susvisé, la référence à l'article R. 331-21 est remplacée par la référence à l'article R. 331-18.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1708130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTD1708130D/jo/article_37
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1279/jo/article_37
Texte n°2
A l'article 1er du décret du 17 juin 2009 susviséet à l'annexe du décret du 27 juillet 2009 susvisé, la référence à l'article R. 331-21 est remplacée par la référence à l'article R. 331-18.
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