Article 23
Au dernier alinéa de l'article R. 331-44, après les mots : « L'homologation peut être rapportée », sont insérés les mots : « ou suspendue pour une durée maximale de six mois ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'expression à valider est fausse.
NOR : INTD1708130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTD1708130D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1279/jo/article_23
Texte n°2
Au dernier alinéa de l'article R. 331-44, après les mots : « L'homologation peut être rapportée », sont insérés les mots : « ou suspendue pour une durée maximale de six mois ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.