Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives

Version INITIALE

NOR : INTD1708130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTD1708130D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1279/jo/article_22

Texte n°2

Article 22


Le dernier alinéa de l'article R. 331-40 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut demander une expertise aux services compétents de l'Etat, ainsi qu'à toute personne ou organisme dont le concours lui paraît utile ou procéder à leur audition.
« Elle peut faire diligenter par un ou plusieurs de ses membres une expertise ponctuelle sur un circuit. En cas de modification d'une homologation, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 331-37, ce déplacement vaut visite sur place de la commission. »