Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives

Version INITIALE

NOR : INTD1708130D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/INTD1708130D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1279/jo/article_18

Texte n°2

Article 18


L'article R. 331-35 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa les mots : « compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations » sont remplacés par les mots : « activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur » ;
2° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de la route, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux circuits qui sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière. »