Les signataires du présent accord conviennent d'organiser la contribution autour d'un budget nécessaire au bon fonctionnement du dialogue social au sein de la branche des télécommunications. Ce budget est estimé à huit cent mille euros.

Afin de disposer des ressources nécessaires au financement de ce budget, il est ainsi institué, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, une contribution annuelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications.

Le conseil d'administration de l'association de gestion du paritarisme (AGP) ajuste, en décembre de chaque année, le taux d'appel pour l'année suivante de la contribution conventionnelle au dialogue social de branche, au regard des besoins ci-dessus envisagés et des estimations portant sur la masse salariale de la branche.

À la date de signature du présent accord, la contribution est égale à 0,023 % de la masse salariale annuelle précédant l'année de la collecte pour les entreprises de 11 salariés et plus, et d'un montant annuel forfaitaire de 150 euros pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Par ailleurs, aucune entreprise ne devra supporter, à elle seule, plus de 20 % de la collecte annuelle totale.

Les fonds collectés pour le financement du dialogue social à travers la contribution créée par l'article 1er du présent accord pourront être complétés par les éléments suivants :
– subventions, dotations et aides publiques ;
– toutes autres ressources non contraires à la législation en vigueur.

Le recouvrement de la contribution prévue à l'article 1er du présent accord est effectué annuellement par un organisme collecteur désigné par l'association de gestion du paritarisme.

Il sera conclu une convention de gestion entre l'association de gestion du paritarisme et l'organisme collecteur choisi afin, notamment, de définir les frais et les modalités de la collecte.

(1) L'article 3 est étendu sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance, conformément aux dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas au titre des missions des organismes et institutions de prévoyance le recouvrement de fonds pour le compte d'un tiers.  
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)

Les signataires du présent accord conviennent que le budget prévu ci-dessus, après déduction des frais dûment justifiés de recouvrement et de gestion de la collecte, doit permettre de faire fonctionner le paritarisme de branche dans les conditions suivantes :
– une partie est destinée au financement des frais de fonctionnement et à la réalisation des travaux des différentes commissions paritaires de la branche des télécommunications qui sont, à la date de signature du présent accord, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP), la commission de suivi prévention – santé (CSPS), la commission transition écologique (CTE), et la commission observatoire des métiers des télécommunications (COMT) ;
– le solde est réparti, dans la limite de la moitié et de manière égale entre les organisations syndicales de salariés, quel que soit leur nombre, dès lors qu'elles sont représentatives au niveau de la branche au premier jour de l'année civile lors de laquelle s'effectue cette répartition, et de la moitié et de manière égale entre les organisations professionnelles d'employeurs, quel que soit leur nombre, dès lors qu'elles sont représentatives au niveau de la branche au premier jour de l'année civile lors de laquelle s'effectue cette répartition.

Ce solde est destiné à permettre aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs d'assurer la préparation et la participation aux instances paritaires propres à la branche des télécommunications, la communication et le suivi des actions paritaires menées, ainsi que le développement et la promotion du paritarisme.

Les partenaires sociaux de la branche confient à l'association paritaire de gestion du paritarisme (AGP), instituée par l'accord de branche du 12 avril 2002, le soin de désigner l'organisme collecteur avec lequel une convention de gestion sera conclue, de fixer annuellement le taux d'appel de la contribution et d'approuver les comptes annuels.  (1)

Toutefois, pour continuer d'assurer cette mission, les parties, conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts de l'association paritaire de gestion du paritarisme, décident de procéder à la modification de ses statuts sur la base des statuts annexés au présent accord.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs adressent chaque année à l'association de gestion du paritarisme un bilan de leurs actions et de l'utilisation des fonds qui leur ont été alloués.

(1) Alinéa étendu sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance, conformément aux dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas au titre des missions des organismes et institutions de prévoyance le recouvrement de fonds pour le compte d'un tiers.  
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises de la branche des télécommunications, quelle que soit leur taille.

Les signataires soulignent que le présent accord opère une distinction entre les entreprises de la branche en fonction de leur effectif (plus ou moins 11 salariés). Opérant cette distinction, les signataires conviennent, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés visées par l'article L. 2232-10-1 du même code.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L'entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à son extension.

Les dispositions du présent accord sont applicables au premier jour de l'année civile suivant la publication au Journal officiel de la République française de son arrêté d'extension.

À compter de son entrée en vigueur, le présent accord révise et se substitue à l'accord du 12 avril 2002 sur le financement du paritarisme.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par le titre I de la convention collective nationale des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions règlementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

Le présent accord peut être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.