Les partenaires sociaux de la branche confient à l'association paritaire de gestion du paritarisme (AGP), instituée par l'accord de branche du 12 avril 2002, le soin de désigner l'organisme collecteur avec lequel une convention de gestion sera conclue, de fixer annuellement le taux d'appel de la contribution et d'approuver les comptes annuels.  (1)

Toutefois, pour continuer d'assurer cette mission, les parties, conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts de l'association paritaire de gestion du paritarisme, décident de procéder à la modification de ses statuts sur la base des statuts annexés au présent accord.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs adressent chaque année à l'association de gestion du paritarisme un bilan de leurs actions et de l'utilisation des fonds qui leur ont été alloués.

(1) Alinéa étendu sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance, conformément aux dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas au titre des missions des organismes et institutions de prévoyance le recouvrement de fonds pour le compte d'un tiers.  
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)