Accord du 16 mai 2025 relatif au financement du paritarisme

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Article 11

En vigueur

Dissolution


L'association de gestion du paritarisme est dissoute en cas de dénonciation de l'accord du 16 mai 2025 sur le financement du paritarisme au sein de la branche des télécommunications.