Accord du 16 mai 2025 relatif au financement du paritarisme

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Article 4

En vigueur

Objet

L'association de gestion du paritarisme a pour objet :
– de désigner l'organisme collecteur avec lequel une convention de gestion sera conclue, et de contrôler la collecte effectuée par cet organisme collecteur ;
– de fixer, avant le 31 décembre de chaque année, le taux d'appel de la contribution pour l'année suivante ;
– d'approuver les comptes annuels ;
– d'adopter les rapports annuels d'activité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, justifiant de l'utilisation des sommes allouées dans les conditions prévues à l'article 4 de l'accord du 16 mai 2025.