Le recouvrement de la contribution prévue à l'article 1er du présent accord est effectué annuellement par un organisme collecteur désigné par l'association de gestion du paritarisme.

Il sera conclu une convention de gestion entre l'association de gestion du paritarisme et l'organisme collecteur choisi afin, notamment, de définir les frais et les modalités de la collecte.

(1) L'article 3 est étendu sous réserve que la délégation de la collecte de la contribution conventionnelle de dialogue social ne soit pas confiée à un organisme de prévoyance, conformément aux dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas au titre des missions des organismes et institutions de prévoyance le recouvrement de fonds pour le compte d'un tiers.  
(Arrêté du 18 septembre 2025 - art. 1)