Accord du 16 mai 2025 relatif au financement du paritarisme

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Article 1er

En vigueur

Forme juridique et dénomination


L'association de gestion du paritarisme, issue de l'accord de branche du 12 avril 2002 sur le financement du paritarisme au sein de la branche des télécommunications et formée initialement entre les signataires de cet accord, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée « Association de gestion du paritarisme (AGP) ».