Par accord en date du 12 avril 2002 (étendu par arrêté ministériel du 6 décembre 2002), les partenaires sociaux de la branche des télécommunications ont institué une contribution financière spécifique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications (CCNT), visant à assurer une prise en charge des frais du paritarisme au niveau de la branche ainsi que la promotion d'une négociation collective de qualité.

Compte tenu de l'évolution des instances paritaires existantes au niveau de la branche ainsi que du cadre légal applicable, les signataires du présent accord entendent revoir les modalités de financement du paritarisme conventionnel au sein de la branche des télécommunications.

En ce sens, les dispositions du présent accord révisent et se substituent aux dispositions de l'accord du 12 avril 2002 précité, dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après.