Accord du 16 mai 2025 relatif au financement du paritarisme

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Article 7

En vigueur

Ressources

Les ressources de l'association proviennent :
– de la contribution des entreprises de la branche des télécommunications prévue à l'article 1er de l'accord du 16 mai 2025 sur le financement du paritarisme au sein de la branche des télécommunications ;
– des produits de son patrimoine ;
– des recettes, subventions, dons et legs autorisés par la loi.