Accord du 16 mai 2025 relatif au financement du paritarisme

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Article 3

En vigueur

Composition

Sont membres de l'association les signataires de l'accord de branche du 16 mai 2025 sur le financement du paritarisme au sein de la branche des télécommunications.

Peuvent également être membres de l'association, sous réserve de leur adhésion à l'association de gestion du paritarisme, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des télécommunications et les organisations professionnelles d'employeurs nationalement représentatives des télécommunications.

Dans tous les cas, la perte de la représentativité au niveau de la branche entraîne, de droit, la perte de la qualité de membre de l'association.