Les signataires du présent accord conviennent que le budget prévu ci-dessus, après déduction des frais dûment justifiés de recouvrement et de gestion de la collecte, doit permettre de faire fonctionner le paritarisme de branche dans les conditions suivantes :
– une partie est destinée au financement des frais de fonctionnement et à la réalisation des travaux des différentes commissions paritaires de la branche des télécommunications qui sont, à la date de signature du présent accord, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP), la commission de suivi prévention – santé (CSPS), la commission transition écologique (CTE), et la commission observatoire des métiers des télécommunications (COMT) ;
– le solde est réparti, dans la limite de la moitié et de manière égale entre les organisations syndicales de salariés, quel que soit leur nombre, dès lors qu'elles sont représentatives au niveau de la branche au premier jour de l'année civile lors de laquelle s'effectue cette répartition, et de la moitié et de manière égale entre les organisations professionnelles d'employeurs, quel que soit leur nombre, dès lors qu'elles sont représentatives au niveau de la branche au premier jour de l'année civile lors de laquelle s'effectue cette répartition.

Ce solde est destiné à permettre aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs d'assurer la préparation et la participation aux instances paritaires propres à la branche des télécommunications, la communication et le suivi des actions paritaires menées, ainsi que le développement et la promotion du paritarisme.