Accord du 16 mai 2025 relatif au financement du paritarisme

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

Article 9

En vigueur étendu

Comptabilité


La comptabilité est tenue conformément aux principes comptables. Un expert-comptable est choisi par le conseil d'administration. Il présente au conseil d'administration, lors de l'approbation des comptes annuels, un rapport sur les comptes.