- Partie législative nouvelle (Articles L1 à L641-6)
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L110-1 à L141-2)
- TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (Articles L110-1 à L112-1)
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L121-1 à L122-7)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L121-1 à L121-5)
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations (Articles L122-1 à L122-7)
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel (Articles L122-1 à L122-2)
- Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole (Article L122-3)
- Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales (Articles L122-4 à L122-4-2)
- Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme (Article L122-5)
- Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété (Article L122-6)
- Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques (Article L122-7)
- TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES (Articles L131-1 à L132-4)
- TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L141-1 à L141-2)
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION (Articles L211-1 à L251-2)
- TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (Articles L211-1 à L211-3)
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (Articles L220-1 à L223-2)
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION (Articles L231-1 à L232-2)
- TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ (Articles L241-1 à L242-7)
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles L251-1 à L251-2)
- LIVRE III : INDEMNISATION (Articles L311-1 à L331-6)
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (Articles L411-1 à L441-1)
- TITRE Ier : CESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIÉS (Articles L411-1 à L411-6)
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION (Articles L421-1 à L424-3)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION (Articles L431-1 à L431-5)
- TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article L441-1)
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES (Articles L511-1 à L531-1)
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L611-1 à L641-6)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Article L611-1)
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY (Article L621-1)
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN (Article L631-1)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L641-1 à L641-6)
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L110-1 à L141-2)
- Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe 5)
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (Articles R111-1 à R132-4)
- TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (Articles R111-1 à R112-24)
- Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur (Articles R111-1 à R111-9)
- Chapitre II : Déroulement de l'enquête (Articles R112-1 à R112-24)
- Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête (Articles R112-1 à R112-3)
- Section 2 : Dossier d'enquête (Articles R112-4 à R112-7)
- Section 3 : Ouverture de l'enquête (Articles R112-8 à R112-16)
- Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête (Article R112-17)
- Section 5 : Clôture de l'enquête (Articles R112-18 à R112-23)
- Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur (Article R112-24)
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE (Articles R121-1 à R122-7)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R121-1 à R121-2)
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations (Articles R122-1 à R122-7)
- Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques (Article R122-1)
- Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels (Article R122-2)
- Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine (Article R122-3)
- Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale (Articles R122-4 à R122-7)
- TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES (Articles R131-1 à R132-4)
- Chapitre Ier : Enquête parcellaire (Articles R131-1 à R131-14)
- Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête (Articles R131-1 à R131-2)
- Section 2 : Déroulement de l'enquête (Articles R131-3 à R131-8)
- Section 3 : Clôture de l'enquête (Articles R131-9 à R131-10)
- Section 4 : Cas particuliers (Articles R131-11 à R131-14)
- Chapitre II : Cessibilité (Articles R132-1 à R132-4)
- Chapitre Ier : Enquête parcellaire (Articles R131-1 à R131-14)
- TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE (Articles R111-1 à R112-24)
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION (Articles R211-1 à R242-1)
- TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (Articles R211-1 à R212-1)
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ (Articles R221-1 à R223-8)
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION (Articles R231-1 à R232-8)
- TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ (Articles R241-1 à R242-1)
- LIVRE III : INDEMNISATION (Articles R311-1 à R323-14)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R311-1 à R312-9)
- Chapitre Ier : Procédure (Articles R311-1 à R311-32)
- Section 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit (Articles R311-1 à R311-3)
- Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires (Articles R311-4 à R311-13)
- Section 3 : Transport sur les lieux et audience (Articles R311-14 à R311-20)
- Section 4 : Fixation des indemnités (Articles R311-21 à R311-23)
- Section 5 : Voies de recours (Articles R311-24 à R311-29)
- Section 6 : Dispositions diverses (Articles R311-30 à R311-32)
- Chapitre II : Frais et dépens (Articles R312-1 à R312-9)
- Chapitre Ier : Procédure (Articles R311-1 à R311-32)
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS (Articles R322-1 à R323-14)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R311-1 à R312-9)
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (Articles R411-1 à D431-1)
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES (Articles R511-1 à R522-1)
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R611-1 à R641-3)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (Articles R611-1 à R611-2)
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R621-1 à R621-3)
- TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN (Articles R631-1 à R631-3)
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R641-1 à R641-3)
- ANNEXES (Articles Annexe 1 à Annexe 5)
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (Articles R111-1 à R132-4)
- Partie législative (Article L21-1) (abrogé)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique