Section 1 : Déclaration d'utilité publique. - Légifrance

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version en vigueur au 22 janvier 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative (Article L21-1) (abrogé)
- TITRE Ier : Règles générales (abrogé)
  - CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité. (abrogé)
    - Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
      (abrogé)
      Article L11-2
      Article L11-3
      Article L11-4
      Article L11-5
      Article L11-5-1
      Article L11-6
      Article L11-7

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Article L11-2 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 140 () JORF 28 février 2002
Article L11-3 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Article L11-4 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 10
Article L11-5 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Article L11-5-1 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Création Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 34 () JORF 15 novembre 1996
Article L11-6 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Article L11-7 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6

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