Article L251-1
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.Article L251-2
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.