Section 1 : Dispositions diverses. - Légifrance

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version en vigueur au 27 janvier 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative (Article L21-1) (abrogé)
- TITRE Ier : Règles générales (abrogé)
  - CHAPITRE VI : Dispositions diverses et fiscales (abrogé)
    - Section 1 : Dispositions diverses.
      (abrogé)
      Article L16-1
      Article L16-2
      Article L16-3
      Article L16-4
      Article L16-5
      Article L16-6

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Article L16-1 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Article L16-2 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Article L16-3 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Article L16-4 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Modifié par Décret 80-621 1980-07-31 art. 2 JORF 6 août 1980
Article L16-5 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Article L16-6 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6

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