Section 3 : Fixation des indemnités. - Légifrance

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version en vigueur au 17 janvier 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (abrogé)
- TITRE Ier : Règles générales (abrogé)
  - CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités (abrogé)
    - Section 3 : Fixation des indemnités.
      (abrogé)
      Article **R13-43
      Article **R13-44
      Article **R13-45
      Article **R13-46

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Article **R13-43 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Modifié par Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Article **R13-44 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Modifié par Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Article **R13-45 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Article **R13-46 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5

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