Section 3 : Procédure d'extrême urgence. - Légifrance

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version en vigueur au 21 janvier 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative (Article L21-1) (abrogé)
- TITRE Ier : Règles générales (abrogé)
  - CHAPITRE V : Prise de possession (abrogé)
    - Section 3 : Procédure d'extrême urgence.
      (abrogé)
      Article L15-6
      Article L15-7
      Article L15-8
      Article L15-9

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Article L15-6 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Article L15-7 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Article L15-8 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Article L15-9 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 6
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 53 (V)

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