Section 2 : Procédure d'urgence. - Légifrance

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version en vigueur au 20 janvier 2021

Voir les articles et les sections abrogés

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (abrogé)
- TITRE Ier : Règles générales (abrogé)
  - CHAPITRE V : Prise de possession (abrogé)
    - Section 2 : Procédure d'urgence.
      (abrogé)
      Article R15-2
      Article R15-2-1
      Article **R15-3
      Article **R15-4
      Article **R15-5
      Article **R15-6
      Article **R15-7
      Article R15-8

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Article R15-2 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Modifié par Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 50 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Article R15-2-1 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Créé par Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 50 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Article **R15-3 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Article **R15-4 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Modifié par Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 55 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005
Article **R15-5 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Article **R15-6 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Article **R15-7 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Article R15-8 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 5
Modifié par Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 - art. 51 () JORF 15 mai 2005 en vigueur le 1er août 2005

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