Les établissements énumérés à l'article L. 792 du code de la santé publique doivent disposer pour leur personnel d'un service de médecine préventive, agréé par le préfet, sur proposition du directeur départemental de la santé.

L'institution du service de médecine préventive ne dégage pas les établissements de la responsabilité qui leur incombe du fait des maladies ou accidents survenus aux agents dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Tout service devant assurer la surveillance médicale de plus de 2000 agents doit comprendre un médecin employé à temps complet.

Si le service de médecine préventive est commun à plusieurs établissements les dépenses de ce service autres que celles résultant de l'application des articles 25 et 26 ci-après sont acquittées par l'un des établissements intéressés, désigné par la décision préfectorale prévue à l'article précédent.

En fin d'année, le montant total de ces dépenses est réparti entre les établissements où fonctionne le service de médecine préventive au prorata du nombre d'agents employés dans chacun d'eux. Au vu de l'état de répartition dressé par le directeur départemental de la santé, chaque établissement rembourse sa quote-part à l'établissement payeur.

Ce rapport qui est communiqué, le cas échéant, à l'organisme prévu à l'article 19 est adressé au directeur départemental de la santé.

Ce médecin est nommé et révoqué par le préfet, sur la proposition du directeur départemental de la santé et après avis de l'assemblée gestionnaire du ou des établissements intéressés. Il est lié par un contrat passé avec l'établissement chargé du paiement de sa rémunération. Ce contrat, conclu dans les conditions prévues à l'article 45 du décret n° 47-1169 du 27 juin 1947 portant code de déontologie médicale, est soumis à l'agrément du préfet et, le cas échéant, des assemblées gestionnaires des établissements où le service de médecine préventive est appelé à fonctionner.

Le médecin chargé d'un service de médecine préventive doit exercer personnellement ses fonctions. Il ne peut exercer en clientèle privée.

Le médecin de médecine préventive est consulté sur toutes les questions d'organisation technique du service médical du personnel. Il assiste aux réunions de l'organisme paritaire ou sont discutées les questions relatives au fonctionnement du service médical. Il établit chaque année, dans la forme prévue par une circulaire du ministre de la santé publique et de la population, un rapport qui est communiqué aux organismes prévus à l'article 19 du présent arrêté et au directeur ou directeur économe de chaque établissement, et transmis ensuite au directeur départemental de la santé.

Il comporte une radiographie ou une radiophotographie pulmonaire et une épreuve cutanée à la tuberculine. Il est à la charge de l'établissement employeur.

Cependant, l'examen radiologique ne sera pas renouvelé si le médecin chargé du service de médecine préventive est en possession d'un cliché pulmonaire du candidat datant de moins de deux mois, sauf en cas où il le jugera nécessaire en raison d'un fait nouveau.

Au moment de l'admission dans les cadres, le médecin chargé du service de médecine préventive établit :

Une fiche de visite destinée à la direction de l'établissement et qui devra être conservée par celle-ci dans le dossier administratif de l'agent. Elle ne devra contenir aucun renseignement sur la nature des affections dont l'intéressé serait ou aurait été atteint ;

Une fiche médicale, toutes dispositions matérielles nécessaires étant prises pour assurer le secret médical et l'inviolabilité du fichier détenu par le médecin ;

Un extrait de la fiche médicale est remis à l'agent lorsqu'il en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'établissement.

La fiche médicale de l'agent est transmise au médecin du service médical intéressé en cas de changement d'établissement. Le directeur départemental de la santé, ou l'inspecteur de la santé le représentant, peuvent avoir communication de ces fiches au service médical de l'établissement exclusivement.

Nul ne peut être affecté à un emploi du personnel des services médicaux ou des services généraux si, âgé de moins de trente-cinq ans et présentant une réaction tuberculinique négative, il n'a pas subi la vaccination par le B.C.G..

Doivent être considérés comme inaptes à un emploi les exposant habituellement à des risques dus aux rayonnements ionisants :

Les sujets de moins de dix-huit ans ;

Les femmes enceintes ;

Les sujets présentant des anomalies notables du sang ou ayant été atteints d'une hémopathie sévère ;

Les sujets présentant des altérations des divers milieux de l'oeil ;

Les sujets présentant des altérations cutanées chroniques.

Dans le mois qui suit leur admission dans les cadres du personnel de l'un des établissements visés à l'article L. 792 du code de la santé publique, les agents de toutes catégories, après une nouvelle visite médicale ayant pour but de s'assurer s'il y a ou non des contre-indications et sous réserve de celles-ci, doivent satisfaire aux obligations des lois sur les vaccinations obligatoires. Les résultats et observations relatifs à ces diverses vaccinations sont portés sur la fiche médicale de l'agent et sur le registre prévu par l'arrêté du 19 janvier 1949. Copie en est remise à l'agent sur sa demande.

En outre, le médecin doit se conformer aux différentes prescriptions relatives aux travaux dangereux. De plus, les sujets exposés à un travail dangereux quelconque, les femmes enceintes, les mères d'un enfant de moins de deux ans, les mutilés et les invalides sont l'objet d'une surveillance spéciale, le médecin restant juge, pour les cas spéciaux, de la fréquence des examens.

Doivent être indiqués, dans le dossier médical de tout agent effectuant habituellement un travail qui implique un risque d'irradiation :

a) Le poste de travail, le type des radiations entrant en ligne de compte et la durée des périodes de travail à ce poste ;

b) Les résultats des contrôles d'irradiation avec leur date ;

c) Les résultats des examens médicaux.

Le médecin chargé du service de médecine préventive doit requérir l'arrêt de travail de l'agent lorsque les examens cliniques et radiologiques ont révélé :

Des désordres sanguins importants et tous autres signes hématologiques symptomatiques d'une hémopathie ;

Des radiodermites et, d'une manière générale, l'apparition d'une des affections qui auraient motivé l'élimination à l'embauchage.

Entraîne l'affectation temporaire de l'agent dans un autre service l'état de grossesse médicalement constaté.

Entraîne la mise en observation de l'agent sans interruption de service ou avec affectation temporaire dans un autre service :

Les allégations de fatigue s'accompagnant de signes objectifs ;

Les désordres sanguins modérés ;

Les dépassements de la dose maximale admissible, soit trois rem, pour une période de treize semaines.

Pendant la période de mise en observation prévue à l'alinéa précédent, les examens hématologiques sont renouvelés à un rythme déterminé pour chaque cas particulier.

Au cours de cette période, il appartient au médecin du service de médecine préventive de décider si l'agent doit être temporairement soustrait à l'action des rayonnements par affectation dans un autre service et à quel moment.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux agents ayant fait l'objet d'une affectation temporaire dans un autre service, en application de l'article 15 ci-dessus. L'examen clinique doit s'accompagner pour les intéressés d'examens hématologiques, et éventuellement de tout autre examen jugé utile.

En cas de nécessité, le médecin du service de médecine préventive peut demander des examens complémentaires lors de l'embauchage. Ces examens seront faits aux frais de l'établissement. Lors des examens périodiques, il pourra en être de même, mais seuls les examens complémentaires nécessités par le dépistage des maladies professionnelles seront à la charge de l'établissement.

Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, sera pris sur les heures de travail des agents, sans qu'il puisse pour cela être effectué une retenue sur le traitement.

Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité dans les établissements occupant d'une façon permanente cinquante agents au moins.

Le président de la commission administrative ou de la commission de surveillance de l'établissement ou son représentant, président ;

Le directeur ou le directeur économe de l'établissement ou son représentant ;

L'ingénieur dans les établissements en comportant ou, à défaut, le chef du service d'entretien ;

Un médecin, chef de service ;

L'assistante sociale ou l'agent chargé du service social ou, à défaut, l'agent chargé du bureau du personnel ;

Cinq représentants des organisations syndicales du personnel les plus représentatives.

Assistent aux séances avec voix consultative :

Le directeur départemental de la santé ou l'inspecteur de la santé le représentant ;

Le médecin du service de médecine préventive.

Ce comité doit se réunir au moins une fois par semestre et après chaque accident ou maladie professionnelle grave ayant entraîné une incapacité permanente ou le décès de la victime.

Le directeur ou le directeur économe doit prendre l'initiative de ces réunions, qui ont lieu dans l'établissement, et autant que possible pendant les heures de travail.

Le comité d'hygiène et de sécurité doit procéder ou faire procéder par un de ses membres à une enquête pour chaque accident ou maladie professionnelle grave. Il procède à l'inspection de l'établissement pour s'assurer de l'application des dispositions légales et réglementaires ainsi que des consignes relatives à l'hygiène et à la sécurité. Il doit veiller au bon entretien des dispositifs de protection. Il donne son avis sur toute mesure se rattachant à l'objet de sa mission, notamment sur les règlements et consignes d'hygiène et de sécurité de l'établissement.

Avant le 1er juillet de chaque année, le comité d'hygiène et de sécurité doit adresser au directeur départemental de la santé :

Des renseignements statistiques ;

Un rapport annuel sur son activité, signé de tous les membres du comité.

Un registre tenu à la disposition du directeur départemental de la santé doit reproduire les procès-verbaux des séances, les rapports établis à la suite des enquêtes et inspections d'établissements et les avis des membres du comité.

Les membres du comité sont tenus au secret professionnel pour les faits dont ils ont connaissance en raison de leur mission.

1) La surveillance de l'hygiène générale de l'établissement, en particulier au point de vue propreté, chauffage, éclairage, vestiaire, lavabos, réfectoires, eaux de boisson ;

2) L'hygiène des services et la protection des agents contre les dangers microbiens, radioactifs et les vapeurs dangereuses et contre les accidents. Le médecin fera effectuer les prélèvements et analyses des produits dangereux et nocifs qu'il estimera nécessaires.

Les analyses seront effectuées aux frais de l'établissement ;

3) La surveillance de l'adaptation des agents à leurs fonctions ;

4) L'amélioration des conditions de travail, notamment les constructions et aménagements nouveaux, l'adaptation des techniques de travail à la physiologie humaine, l'élimination des produits dangereux, l'étude des rythmes du travail.

Les administrations hospitalières doivent mettre à la disposition du médecin chargé du service de médecine préventive le personnel administratif et le personnel infirmier nécessaire au bon fonctionnement de ce service.

Au-dessous de cinq cents agents, deux pièces de 16 mètres carrés chacune ;

Entre cinq cents et mille agents, trois pièces de 16 mètres carrés chacune ;

Pour mille agents et au-dessus, une salle d'attente, un cabinet médical (chacune de ces pièces de 16 mètres carrés), trois cabinet de déshabillage (ensemble 4 mètres carrés).