Code général des impôts

En vigueur du 05/05/2017 au 01/01/2019En vigueur du 05 mai 2017 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1698 D

Version en vigueur du 05/05/2017 au 01/01/2019Version en vigueur du 05 mai 2017 au 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 1

Le paiement des droits, taxes, surtaxes, impôts, contributions ou cotisations mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 527, 564 quinquies, 568, 575, 575 E bis, 1559, 1582, 1613 bis, 1613 ter, 1613 quater, 1618 septies et 1619 du présent code et à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale dont le montant total à l'échéance excède 50 000 € doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.

Les opérateurs soumis à l'obligation de télédéclaration prévue au VII de l'article 1649 quater B quater acquittent les droits, impôts ou taxes correspondants par télérèglement.


Modification effectuée en conséquence de l’article 83-II-2° de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.