Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 302 nonies

Version en vigueur du 30/12/2017 au 31/12/2018Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2018

Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 17 (V)

Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies , et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.