Code général des impôts

En vigueur du 23/11/1984 au 01/05/2008En vigueur du 23 novembre 1984 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1594 J

Version en vigueur depuis le 06/06/2015Version en vigueur depuis le 06 juin 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière. La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.




Modifications effectuées en conséquence des articles 1er-2° et 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.