Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2014 au 31/12/2023En vigueur du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 bis ZO

Version en vigueur du 21/09/2011 au 01/11/2011Version en vigueur du 21 septembre 2011 au 01 novembre 2011

Abrogé par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 2
Création LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 5

Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l'article 279 d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

Le taux est fixé à 2 %.

Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.