Code général des impôts

En vigueur depuis le 06/06/2015En vigueur depuis le 06 juin 2015

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Article 1629

Version en vigueur depuis le 06/06/2015Version en vigueur depuis le 06 juin 2015

Création DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1

Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.

Modifications effectuées en conséquence des articles L. 421-4, L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du code des assurances.