Code de procédure pénale

En vigueur du 20/11/2016 au 01/01/2020En vigueur du 20 novembre 2016 au 01 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 242

Version en vigueur du 20/11/2016 au 01/01/2020Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16

La cour d'assises est, à l'audience, assistée d'un greffier.

A Paris et dans les départements où siège une cour d'appel, les fonctions du greffe sont exercées par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier de la cour d'appel.

Dans les autres départements, elles le sont par un directeur des services de greffe judiciaires ou un greffier du tribunal de grande instance.